Le tiers-payant est-il généralisé ? pour qui ?
Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé sont légalement tenus d’accepter toutes les demandes de dispense d’avance de frais émanant des patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie. C’est-à-dire les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Soit environ 11 millions de patients.
Les syndicats de médecins assurent que c’est un « non-évènement ». Selon un document du ministère de la santé publié le 20 décembre 2016, près des trois quarts des patients en ALD n’ont rien déboursé pour leur consultation chez le généraliste en octobre 2016. C’est une pratique déjà très souvent appliquée par les professionnels de santé en général.
Le directeur de l'assurance maladie assure que les professionnels ne proposant pas le tiers-payant à partir du 1er janvier ne seraient pas sanctionnés.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les patients peuvent se voir proposer par leur médecin le tiers payant sur la part remboursée par l'assurance maladie.
Mais il s'agit pour l'instant d'une simple faculté et non d'une obligation. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'assurance maladie ("tiers payant partiel"). Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc retourner devant le Parlement.